Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Tabarot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).