Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 16e législature · premier acte : 1er mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47298, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).