Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune
En bref
Auteur
Déposé par Bryan Masson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).