Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Rambaud
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).