Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Assouplir les critères de délivrance de la décharge de responsabilité solidaire des couples séparés
En bref
Auteur
Déposé par Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).