Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l'exercice du droit de grève dans les raffineries et les transports de produits pétroliers et de carburants
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 7 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47341, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).