Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
En bref
Auteur
Déposé par Jérémie Iordanoff
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 9 mars 2023, dernier acte publié : Discussion en séance publique (4 avril 2024)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).