Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d’un droit au recours juridictionnel à l’encontre des actes de gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47388, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).