Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Reconnaître le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 16 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47407, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).