Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à établir un service minimum en matière de propreté urbaine
En bref
Auteur
Déposé par Valérie Boyer
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (16 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).