Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 janvier 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47445, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).