Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
En bref
Auteur
Déposé par Constance Le Grip
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).