Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Liens officiels
Source
Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 28 mars 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (28 mars 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47463, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).