Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
En bref
Auteur
Déposé par Olga Givernet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 30 mars 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mars 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).