Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
En bref
Auteur
Déposé par Thomas Portes
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 4 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).