Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Permettre la présence d'un administré en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes
En bref
Auteur
Déposé par Jean-Luc Warsmann
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).