Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d'un usufruit locatif social employeur
En bref
Auteur
Déposé par Dominique Da Silva
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).