Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47567, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).