Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Protéger l’hôpital public de la concurrence déloyale du secteur privé en matière d’intérim médical
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47580, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).