Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Conforter les principes du code de la justice pénale des mineurs
En bref
Auteur
Déposé par Cécile Untermaier et Jean Terlier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).