Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Création d'un délit de maltraitance par négligence des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47582, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).