Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
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Source
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 16e législature · premier acte : 13 avril 2023 · dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (13 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47583, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).