Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le recours au referendum d’initiative partagée
En bref
Auteur
Déposé par Bertrand Pancher
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).