Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une meilleure impartialité et indépendance des membres du Conseil constitutionnel
En bref
Auteur
Déposé par Bertrand Pancher
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 20 avril 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).