Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance
En bref
Auteur
Déposé par Paul Molac
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 25 avril 2023, dernier acte publié : Dépôt de rapport (31 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).