Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 25 avril 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (25 avril 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47699, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).