Résolution Article 34-1 · 16e législature
Supprimer le retrait de points pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5km/h hors agglomération
En bref
Auteur
Déposé par Vincent Descoeur
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 avril 2023, dernier acte publié : 1er dépôt d'une initiative. (28 avril 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).