Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges
En bref
Auteur
Déposé par William Martinet
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).