Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Réparation des conséquences de la faute inexcusable
En bref
Auteur
Déposé par Christophe Naegelen
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).