Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 9 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (9 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47835, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).