Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévoir l'accord du maire pour toute fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47842, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).