Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers
En bref
Auteur
Déposé par Michel Guiniot
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).