Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes
En bref
Auteur
Déposé par Pierre-Henri Dumont
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).