Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 23 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47875, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).