Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (23 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).