Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d'exercer du chantage sur leurs clients pour qu'ils leur communiquent des informations relevant de leur vie privée
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 11 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N47878, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).