Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
En bref
Auteur
Déposé par Alexandra Masson
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 23 mai 2023, dernier acte publié : Réunion de commission (11 octobre 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).