Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution visant à lutter contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures
En bref
Auteur
Déposé par Nathalie Delattre
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 19 mai 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mai 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).