Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Opérer le transfert de compétence d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au ministère de l’agriculture et de la souveraineté ali
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48037, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).