Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévenir la distribution de subventions sous forme de dividendes par les entreprises bénéficiaires d’aides publiques
En bref
Auteur
Déposé par Philippe Pradal
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).