Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de résolution autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 30 mai 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 mai 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48047, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).