Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Créer l’homicide routier et renforcer les sanctions contre la violence routière
En bref
Auteur
Déposé par Éric Pauget
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).