Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Instaurer l’infraction d’homicide routier et modifiant les peines pour diverses infractions routières
En bref
Auteur
Déposé par Anne Brugnera
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).