Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Attribution et occupation de logements sociaux par des personnes propriétaires d’un logement
En bref
Auteur
Déposé par Franck Allisio
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).