Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées
En bref
Auteur
Déposé par Stéphane Peu
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).