Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 1er juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48086, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).