Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48118, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).