Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 juin 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (15 juin 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48121, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).