Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile
En bref
Auteur
Déposé par François-Noël Buffet et Bruno Retailleau
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 1er juin 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (1er juin 2023)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).