Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
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Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 5 juin 2023 · dernier acte publié : Retrait d'une initiative (7 décembre 2023)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N48135, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).